Home News La « backpacker tax » déclarée illégale par les tribunaux australiens

La « backpacker tax » déclarée illégale par les tribunaux australiens

La « backpacker tax » déclarée illégale par les tribunaux australiens

Une nouvelle réjouissante pour certains backpackers en Australie ! En Octobre 2019, la Cour Fédérale de Brisbane avait déclaré la taxe de 15% appliquée aux backpackers (backpacker tax) illégale car en violation des accords bilatéraux passés avec certains pays. L’ATO avait fait appel et fin 2021, cette décision a été confirmé par la High Court, plus haute juridiction du pays. On vous donne toutes les infos sur cette décision importante dans cet article.

Rappel des faits

Environ 150.000 étrangers se rendent chaque année en Australie avec un visa vacances travail. Beaucoup d’entre eux trouvent du travail dans les secteurs de l’agriculture ou de l’hôtellerie. En 2017, après une longue polémique, le gouvernement australien appliquait un taux d’imposition de 15% pour les voyageurs en visa 417 et 462 (la backpacker tax).

Avant cette date, les backpackers se voyaient imposer un régime beaucoup plus flexible. En effet, ils ne payaient pas de taxe tant que leurs revenus annuels n’étaient pas supérieurs à 18,200$. Ils étaient ensuite taxés comme les résidents.

Depuis 2017, les backpackers ne bénéficient plus du statut de résident pour les taxes. Ainsi, ils sont taxés automatiquement à 15% sur la tranche de 0 à 45,000$/an. Au delà, ils se voient appliquer le même taux d’imposition que les australiens.
Pour plus d’infos : La taxe des backpackers fixée à 15%

Décision de la Cour Fédérale

La Cour Fédérale est une cour supérieure compétente pour juger la plupart des litiges découlant de la législation du Commonwealth. Par exemple, des questions relatives à la fiscalité, aux pratiques commerciales, à l’immigration.

Début 2017, Taxback.com avait engagé une action en justice visant à faire annuler la taxe. La société a porté l’affaire devant les tribunaux australiens pour le compte d’une touriste britannique qui a travaillé en Australie entre 2015 et 2017. Taxback déclarait que cette taxe violait plusieurs accords internationaux. Il est important de noter que la situation de cette voyageuse était propice à lui donner le statut de résidente. Elle a en effet vécu et travaillé de manière continue à Sydney.

La Cour Fédérale a conclu que la taxe ne pouvait pas être appliquée à une citoyenne britannique vivant en Australie avec un PVT. Elle a déterminée que cette taxe était contraire à la clause de non-discrimination contenue dans les traités en vigueur entre le Royaume-Uni et l’Australie. Des traités similaires existent entre l’Australie et Israel, l’Allemagne, Finlande, Chili, Japon, Norvège et la Turquie. La Cour a donc déclaré que cette taxe ne pouvait pas s’appliquer aux citoyens de ces pays.

Dans sa décision, le juge Logan a qualifié la taxe de « forme déguisée de discrimination fondée sur la nationalité« . Il a conclu que des taxes ne pourraient pas non plus être collectées sur certains backpackers qui seraient des résidents fiscaux australiens. Cela violant les accords passés avec les pays partenaires.

Décision de la Haute Cour

Suite à la décision de la Cour Fédérale, l’ATO (Australian Taxation Office) a porté l’affaire devant la juridiction supérieure. Dans Addy v Commissioner of Taxation [2021] HCA 34, la Haute Cour a confirmé la décision de la Cour Fédérale. Elle a ainsi conclu que la « taxe sur les backpackers » n’est pas conforme aux obligations conventionnelles de l’Australie avec le Royaume-Uni. Elle viole ainsi l’Article 25(1) du UK DTA sur la non-discrimination.

La Cour a décidé qu’un citoyen britannique, titulaire d’un visa vacances-travail et résident australien, devait être imposé sur la même base qu’un australien. Et donc ne devait pas être imposé sur les taux appliqués aux WHV (15%) habituellement.

En accord avec les décisions des deux Cours, les backpackers éligibles sont imposés sur la même base qu’un australien si :

  • ils sont originaires d’un pays soumis à un article de non-discrimination (NDA)
  • ils sont considérés comme résident australien à des fins fiscales.

Les conséquences de cette décision

Depuis la décision de la High Court, les ressortissants concernés peuvent demander un remboursement des taxes payées. Ils seront traités de la même manière que les résidents fiscaux australiens. C’est-à-dire qu’ils ne seront pas imposables sur les premiers 18.200 $ gagnés. Après quoi le taux appliqué sera celui des résidents australiens.

Ainsi, si vous êtes considéré comme un résident fiscal australien et que vous venez d’un pays concerné, vous devez être taxé au même taux qu’un australien.

Les WHV concernés

Pour prétendre à un remboursement des taxes trop payés, il est nécessaire de faire parti de l’un des pays soumis à un article de non-discrimination dans leur partenariat avec l’Australie.

Ces pays sont :

  • Chili,
  • Finlande,
  • Japon,
  • Norvège,
  • Turquie,
  • Royaume Uni,
  • Allemagne,
  • Israel.

Cette décision n’affecte de plus que les WHV (417, 462) ayant le statut de résident. C’est-à-dire ceux ayant eu une adresse fixe pendant 6 mois ou plus durant leur séjour en Australie. Le statut de résidence fiscale aura donc un impact sur le remboursement ou non des taxes payées à l’ATO.

Toute personne remplissant les conditions et ayant été taxé à 15% pourra donc demander un remboursement. Cela s’applique aux personnes ayant travaillé en Australie à partir de Janvier 2017.

Source : ATO

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