Une nouvelle étonnante et réjouissante vient de tomber pour les backpackers en Australie ! En effet, hier, mercredi 30 Octobre 2019, la Cour Fédérale de Brisbane a déclaré la taxe de 15% appliquée aux backpackers (backpacker tax) illégale car en violation des accords bilatéraux passés avec certains pays. On vous donne toutes les infos sur cette décision importante dans cet article.

Rappel des faits

Environ 150.000 étrangers se rendent chaque année en Australie avec un visa vacances travail. Beaucoup d’entre eux trouvent du travail dans les secteurs de l’agriculture ou de l’hôtellerie. En 2017, après une longue polémique, le gouvernement australien a décidé d’appliquer un taux d’imposition controversé de 15% pour les voyageurs en visa 417 et 462 (c’est la backpacker tax). Avant cette date, les backpackers se voyaient imposer un régime beaucoup plus flexible. En effet, ils ne payaient pas de taxe tant que leurs revenus annuels n’étaient pas supérieurs à 18,200$ et étaient ensuite taxés comme les résidents. Ils pouvaient même bénéficier du statut de résident s’ils restaient plus de 6 mois dans la même région.

Depuis l’application de la nouvelle loi en 2017, les backpackers ne bénéficient plus du statut de résident pour les taxes. Ainsi, ils sont taxés automatiquement à 15% sur la tranche de 0 à 37,000$/an. Au delà, ils se voient appliquer le même taux de taxe que les australiens.
Pour plus d’infos : La taxe des backpackers fixée à 15%

Décision de la Cour Fédérale

La Cour Fédérale est une cour supérieure compétente pour juger la plupart des litiges découlant de la législation du Commonwealth (droit fédéral). Par exemple, des questions relatives à la fiscalité, aux pratiques commerciales, à l’immigration.

Début 2017, le cabinet de conseil en fiscalité Taxback.com a engagé une action en justice visant à faire annuler la taxe. La société a porté l’affaire devant les tribunaux australiens pour le compte d’une touriste britannique qui a travaillé en Australie entre 2015 et 2017, déclarant que cette taxe violait plusieurs accords internationaux. Il est important de noter que la situation de cette voyageuse était propice à lui donner le statut de résidente.

Mercredi, la Cour Fédérale a conclu que la taxe ne pouvait pas être appliquée à une citoyenne britannique vivant en Australie avec un visa vacances-travail, car elle était contraire à la clause de non-discrimination contenue dans les traités en vigueur entre le Royaume-Uni et l’Australie. Des traités similaires existent entre l’Australie et les États-Unis, l’Allemagne, la Finlande, le Chili, le Japon, la Norvège et la Turquie. La Cour a donc déclaré que cette taxe ne pouvait pas s’appliquer aux citoyens de ces huit pays qui avaient été employés avec des visas 417 ou 462.

La cour a qualifié la taxe comme Discriminante, car fondée sur la nationalité

Dans sa décision, le juge Logan a qualifié la taxe de « forme déguisée de discrimination fondée sur la nationalité« . « Il ne s’agit que d’une variante de l’exemple de discrimination déguisée […], d’un traitement différent des individus selon qu’ils possèdent ou non un passeport délivré par l’État. »

Le juge a conclu que des taxes ne pourraient pas non plus être collectées sur certains backpackers qui seraient des résidents fiscaux australiens, car cela viole les accords passés avec d’autres pays.

Des dizaines de milliers de ressortissants étrangers pourraient donc être « remboursés » de cette taxe.

L’avis de l’Administration fiscale australienne

L’Administration fiscale australienne a cherché à minimiser cette décision, affirmant qu’elle n’aurait pas d’impact pour la plupart des WHV. « Cette décision ne concerne que les taux d’imposition applicables à une minorité de backpackers qui travaillent et qui résident également, et uniquement à ceux de pays concernés par une clause similaire dans les accords bilatéraux de double imposition ».

Le ministre chargé de la fiscalité, Michael Sukkar, a déclaré que ce serait au commissaire à la fiscalité, Chris Jordan, de décider si le gouvernement ferait appel ou non. Il a de plus déclaré que « le gouvernement attendra la finalisation de toute action juridique avant de déterminer si une réponse politique est nécessaire ».

Ce qui peut se passer…

Ainsi, si l’ATO ne fait pas appel, il est possible que la loi sur la taxe des backpackers soit modifiée rétroactivement et que les ressortissants concernés puissent demander un remboursement des taxes payées. Ces contribuables seront alors traités de la même manière que les autres résidents fiscaux australiens. C’est-à-dire qu’ils ne seront pas imposables sur les premiers 18.200 $ gagnés, après quoi le taux appliqué sera celui des locaux.

Il est important de noter que cette décision n’affectera que les PVTistes ayant le statut de résident, c’est-à-dire ceux ayant eu une adresse fixe pendant 6 mois ou plus durant leur séjour en Australie. Le statut de résidence fiscale aura donc un impact sur le remboursement ou non des taxes payées à l’ATO. A noter cependant qu’une récente décision du Juge Logan pourrait elle aussi avoir d’autres conséquences pour les backpackers. En effet, celui-ci déclarait récemment qu’un backpacker qui avait l’intention de s’installer en Australie pour 10 mois devenait un résident fiscal pour les impôts.

Etant donné que la décision de la Cour Fédérale est basée sur un principe de non discrimination sur la nationalité, il serait tout de même surprenant que cette modification ne s’applique qu’aux 8 pays cités plus haut. Pourquoi cela ne devrait-il pas s’appliquer à tous les visas 417 et 462 ? C’est un point qui reste pour le moment flou et on espère avoir au plus vite de plus amples informations.

Sources :

5/5 - (1 vote)